Aide à la protection des troupeaux et des exploitations
L’appel à projets 2025 pour bénéficier d’une aide à la protection des troupeaux contre le loup et l’ours est ouvert du 01 janvier 2025 au 31 juillet 2025 à minuit.
Cette aide est mise en œuvre par un appel à projets national annuel. L’aide est ouverte aux catégories de demandeurs suivantes :
- les agriculteurs, à titre individuel ou en société ; ces demandeurs exercent une activité agricole sur une surface agricole ;
- les groupements pastoraux ;
- les associations d’éleveurs ;
- les associations foncières pastorales ;
- les commissions syndicales gestionnaires d’estives ;
- les collectivités territoriales ;
- les groupements d’employeurs.
Pour demander l’aide, un numéro SIRET est obligatoire. Les demandeurs répondant à la définition d’agriculteur et demandant une aide concernant le gardiennage ou l’entretien des chiens de protection sont soumis à la conditionnalité des aides PAC.
Les demandeurs doivent détenir un troupeau d’ovins et/ou de caprins :
- composé d’au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété. On entend par animaux reproducteurs les femelles ou mâles de plus d’un an ou les femelles de moins d’un ayant déjà mis bas au moins une fois ;
- composé d’au moins 50 animaux reproducteurs détenus pour partie ou en totalité en pension. La prise en pension doit être attestée par un document établi avec le détenteur et signé par les deux parties.
L’effectif minimum doit être maintenu pendant la période d’éligibilité des dépenses.
L’aide est ouverte dans les zones où les troupeaux pâturent et dans lesquelles il existe une pression de prédation par les loups. Ses zones, appelées « cercles » et numérotées de 0 à 3, sont délimitées annuellement par arrêté préfectoral selon des critères prédéfinis et fixés dans un arrêté national.
Chaque demandeur ne peut déposer qu’un seul projet.
Le présent appel à projet couvre l’année civile 2025, le projet doit donc concerner des actions menées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Le dépôt se réalise en remplissant un formulaire en ligne sur le téléservice Safran.
