Fiscalité - La TVA est déductible pour les véhicules aménagés pour le transport des chevau
Depuis le 1er janvier 2024, aux termes du 2° de l’article 273 septies C du code général des impôts (CGI), la TVA acquittée au titre des livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services concernant les véhicules aménagés pour le transport des équidés est déductible.
Le dispositif d’exclusion du droit à déduction ne s’applique donc plus au véhicules de transport de chevaux avec, par exemple, 5 places assises bien qu’il soit conçu pour un usage mixte (animaux et personnes).
