Les AOP laitières désormais mieux protégées des contrefaçons
Jusqu’à maintenant, seuls le nom et les évocations du nom d’un produit sous Appellation d’Origine Protégée (AOP) étaient protégés. Désormais, la justice interdit également la reproduction de la forme ou de l’apparence d’une AOP, si celle-ci est suffisamment caractéristique, unique et distinctive pour ne pas induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
La victoire judiciaire du Syndicat de défense du Morbier, en novembre dernier, va donc bénéficier à l’ensemble des appellations et permettre de protéger les consommateurs des contrefaçons. Car ceux qui choisissent d’acheter des fromages, beurres et crèmes avec le logo AOP, savent qu’en plus de déguster un produit issu d’un territoire délimité, ils font perdurer des savoir-faire traditionnels et contribuent à une économie durable et non délocalisable.
Près de 9 produits sur 10 sont confrontés à des usurpations, des copies ou du parasitisme[1]
Image culturelle et patrimoniale de la France, les fromages, beurres et crèmes AOP souffrent, du fait de leur notoriété, de nombreuses copies, d’usurpations de leur appellation ou de parasitisme. Il n’est pas rare que les noms d’appellation soient détournés ou encore que sur un même étal des fromages AOP et non AOP visuellement similaires cohabitent. Le produit similaire profite de l’image du produit de qualité, sans pour autant se plier au cahier des charges. C’est ainsi que le travail et l’engagement de qualité de toute une filière sont fragilisés, et que le consommateur risque d’être trompé.
Selon les Organismes De Gestion (ODG) des produits sous indication géographique, membres du Cnaol, les coûts directs liés aux conseils d’avocats ou aux interventions en justice peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros. La grande majorité des ODG n’ont ni les moyens humains pour réaliser une veille sur le terrain, ni les moyens financiers de lutter contre ces copies. Les coûts indirects comme la perte de ventes et de notoriété sont plus difficiles à estimer mais ils existent.
La meilleure des garanties, la présence du logo AOP
Le Cnaol salue donc la décision de la Cour d’appel de Paris du 18 novembre 2022 qui confirme pour le Morbier, l’interprétation du règlement fait par la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 décembre 2020 : la protection de l’AOP interdit dans certaines conditions la reproduction de la forme ou de l’apparence caractéristique d’un produit protégé par une indication géographique, dès lors que cela induit une tromperie du consommateur. L’application de cette décision augmente la protection de l’AOP d’un fromage, d’un beurre ou d’une crème dont toutes les étapes de fabrication (production, transformation et affinage) sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même zone géographique qui donne ses caractéristiques au produit.
