Les députés statuent sur le terme fermier en cas d’affinage à l’extérieur de la ferme
Dès 1988, le fromage fermier a été défini par décret comme un fromage produit par un producteur transformant le lait de son troupeau sur son exploitation selon des techniques traditionnelles.
Cette définition a été reprise dans le décret n°2007-628 du 27 avril 2007 (« décret fromage »). Mais, deux recours en 2009 et 2015, supprimant à chaque fois toute indication relative à l’affinage à l’extérieur de la ferme, ont laissé cette pratique d’affinage à l’extérieur de la ferme dans un vide juridique total. Cette pratique existe sur le terrain et sa diversité au sein de nos territoires s’explique par l’histoire et la tradition, et relève du choix de chacun des producteurs d’affiner ou non sur leur ferme, dans leur choix de commercialisation. Il est ainsi nécessaire de remettre un cadre juridique pour encadrer les pratiques d’affinage à l’extérieur.
La FNEC souhaitait revenir à la rédaction initiale de l’article 3 de la proposition de loi n°1786 pour deux raisons :
1. La rédaction initiale est la plus neutre et respectueuse de la diversité des pratiques des producteurs fermiers sur le terrain et renvoie les discussions sur l’étiquetage à des échanges ultérieurs dans le cadre de la rédaction d’un décret d’application.
2. La rédaction initiale de l’article 3 donne un cadre règlementaire pour tous les fromages fermiers (qu’ils soient sous Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine ou non). Car si les fermiers non SIQO sont exclus de cet article, ce vide juridique pourrait donner lieu à plusieurs interprétations pour les fromages fermiers non SIQO : perte de la mention « fermier » et, avec elle, la perte de valorisation pour le producteur liée à cette mention qui le distingue d’un produit industriel ? Ou au contraire, maintien de cette possibilité mais sans aucun encadrement de l’étiquetage ?
Lors de son passage à l’Assemblée Nationale le 4 décembre dernier, l’article 3 sur les fromages fermiers affinés à l’extérieur de la ferme a finalement été adopté avec l’amendement n°138 de M. Moreau, permettant de revenir à la rédaction initiale : « Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret ».
Lors des échanges à venir dans le cadre de la rédaction du décret, la FNEC indique qu’elle restera très attentive à fournir une information au consommateur qui valorise tout le travail fait par le producteur fermier
