Les sénateurs confirment le maintien du terme fermier en cas d’affinage à l’extérieur de la ferme
Dès 1988, le fromage fermier a été défini par décret comme un fromage produit par un producteur transformant le lait de son troupeau sur son exploitation selon des techniques traditionnelles. Cette définition reprise dans le décret n°2007-628 n’est pas remise en cause.
Plus de 10% des producteurs fermiers ont choisi d’affiner à l’extérieur leurs fromages fermiers dans des situations et circuits très divers. Qu’ils soient sous AOP ou non, que ce soit pour tout ou partie de leurs fromages fermiers, pour une période de l’année ou toute l’année, en structure d’affinage collectif ou non, des producteurs laitiers fermiers ont fait ce choix. Mais l’étiquetage de ces fromages affinés à l’extérieur se trouve aujourd’hui dans un vide juridique total depuis les deux recours en conseil d’Etat.
Il était donc nécessaire de remettre un cadre juridique pour encadrer cette pratique existante et choisie et c’est donc l’objet de l’article 3 de la Proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires qui a été adoptée le 4 décembre à l’Assemblée Nationale.
En vue de l’examen de cet article par la commission des Affaires Economiques du Sénat, Jean-Philippe Bonnefoy et Yves Grandemange, producteurs de fromages fermiers de la FNEC et la FNPL, avaient été auditionnés le 6 février 2020. Il avait alors pu rappeler l’importance d’encadrer cette pratique d’affinage des fromages fermiers à l’extérieur de la ferme afin mettre fin au vide juridique. La proposition de loi donnait enfin un cadre de discussion (un futur décret) pour trouver la meilleure façon d’assurer la bonne information du consommateur, mais aussi pour garantir un juste retour en termes de valorisation au producteur.
A nouveau, nous avons sollicité notre réseau pour sensibiliser les sénateurs sur notre position, et nos syndicats départementaux ont été nombreux à se mobiliser en fournissant de nombreux exemples concrets justifiant la nécessité de maintenir cette pratique.
Lors de son passage en commission des Affaires Economiques le 20 février dernier, les sénateurs ont ainsi été nombreux à exprimer leur soutien à cet article 3 et le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a également apporté des garanties : une précision par décret sur les usages traditionnels et une concertation à mener sur la mention d’étiquetage.
Ainsi, lors de son passage au Sénat mercredi, l’article 3 sur les fromages fermiers affinés à l’extérieur de la ferme a été adopté dans sa version issue de l’Assemblée Nationale : « Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret ».
Les producteurs fermiers de la FNEC et de la FNPL restent très mobilisés sur ce dossier et le seront également dans le cadre des concertations sur les décrets à venir, afin de préserver la pratique d’affinage à l’extérieur tout en apportant une bonne information au consommateur et en veillant à la juste valorisation des fromages fermiers affinés à l’extérieur.
