Loi Santé Animale et Visite Sanitaire Obligatoire
Depuis deux ans, et plus exactement le 21 avril 2021, la loi européenne dite Loi de Santé Animale (LSA) est entrée en application. Cette loi regroupe différents textes définissant les maladies animales réglementées et imposant pour leur contrôle des mesures minimales à appliquer en matière de traçabilité, de surveillance, de prévention et de lutte. La LSA définit une nouvelle classification des maladies transmissibles, en fonction de leur impact sanitaire, économique et commercial.
Cette classification comporte 5 catégories, de A à E :
A Maladie normalement absente de l’Union Européenne ; en cas de détection dans un Etat membre, son éradication est immédiate dans le cadre d’un plan d’urgence
B Maladie devant faire l’objet d’une prévention et d’un contrôle dans tous les Etats membres ; en cas de détection, son éradication est obligatoire
C Maladie soumise à prévention, contrôle et éradication volontaires dans chaque Etat membre
D Maladie pour laquelle des exigences et des restrictions quant aux mouvements des animaux entre les Etats membres s’appliquent ; les maladies classées D sont soumises à des contrôles aux échanges et à la rédaction de certificats
E Maladie soumise à surveillance : la déclaration est obligatoire
Cinq combinaisons existent pour classer une maladie : ADE, BDE, CDE, DE ou E. Ainsi, la fièvre aphteuse est en catégorie A car absente de l’Union Européenne et objet d’une éradication immédiate en cas d’apparition, mais également en catégorie D car soumise à des exigences en termes de mouvements entre Etats membres et enfin E, car à déclaration obligatoire. Cette maladie est donc classée ADE.
Chaque Etat membre peut décider de renforcer la réglementation européenne de base, ce que la France n’a pour l’instant pas fait (voir Figure 1)
La LSA réaffirme le rôle central des détenteurs d’animaux en termes de prévention et de surveillance des maladies réglementées, classant toutes celles-ci au moins dans la catégorie E, c’est-à-dire à surveillance et déclaration obligatoire par les détenteurs. Concernant la surveillance, tout signe apparent de ces maladies doit donc être signalé au vétérinaire sanitaire. En termes de prévention, l’accent est mis sur la biosécurité dans les élevages. Pour améliorer la sensibilisation des éleveurs sur ces deux points, le Ministère de l’Agriculture a décidé de dédier la prochaine Visite Sanitaire Obligatoire (VSO) à ce sujet. Mise en place tous les deux ans dans les élevages, elle se concrétise par une visite du vétérinaire sanitaire et une discussion autour d’un questionnaire et de fiches de conseil. Cette VSO est prise en charge par l’Etat. A noter que cette visite est désormais rendue obligatoire par la LSA dans toute l’Europe et pour de nombreuses espèces animales.
