OURS : application de la conditionnalité des indemnisations des dégâts dus à l'ours
Dans la poursuite de l’harmonisation du protocole d’indemnisation entre les grands prédateurs, un décret vient d’être publié et concerne particulièrement le cas de la prédation de l’ours. La FNO fait l'
analyse du décret du 19 mars 2021 modifiant le décret du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx
Elle entérine l’application de l’obligation de la mise en place préalable de moyens de protection pour l’indemnisation des dégâts causés par l’ours (conditionnalité) qui avait été reportée à 2021 par l’arrêté du 9 juillet 2019.
Parmi les modifications apportées :
- Le délai de 72H porté à 15j pour la déclaration des dommages aux ruchers
- La conditionnalité est désormais applicable aux éleveurs victimes de l’ours selon les modalités suivantes et sauf non protégeabilité constatée :
« Jusqu’au terme de l’année 2022, toute demande d’indemnisation pour des dommages attribués à l’ours sur un ou plusieurs troupeaux ou partie de troupeau est recevable si le dommage est intervenu sur une estive dont le gestionnaire s’est engagé à réaliser une étude visant à adapter la conduite pastorale dans un contexte de prédation par l’ours, notamment à travers la mise en place de mesures de protection adaptées, et dont les préconisations ne sont pas encore connues. Les gestionnaires d’estives souhaitant bénéficier de cette disposition devront en faire la demande auprès du préfet de département avant le 31 mai 2021, donner leur engagement pour la réalisation de l’étude et préciser le calendrier envisagé pour celle-ci »
- Concernant les ruchers, la conditionnalité s’applique s’il y a plus de 2 attaques sur les 12 derniers mois
- ASP est désormais l’autorité de paiement des indemnisations
- Dans le Parc national des Pyrénées, pour les dommages attribués à l’ours, les pouvoirs et missions confiés au préfet de département par le I de l’article 2 et par le 1er alinéa de l’article 3 du présent décret sont exercés par le bureau du conseil d’administration du par
- L’Agence de service de paiement (ASP) devient l’organisme de paiement dans les dégâts liés à l’ours
Autres dispositions :
- Ajout de la notion de cercle 0 dans le décret : cela s’applique aujourd’hui pour la prédation du loup pour les communes les plus prédatées avec un critère de 15 attaques par an sur 3 ans.
Son extension au cas de l’ours n’est pas prévue.
Décret 19 mars 2021-modif décret 9 juillet 2019-indemnisation dommages prédateurs.pdf
