Troubles du voisinage à la campagne. Que prévoit la nouvelle loi ?
Un texte de loi, voté au Parlement, protège désormais toute activité qui était présente avant l’installation d’un nouvel arrivant en milieu rural.
Le Parlement a définitivement adopté lundi 8 avril un texte de loi pour limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne, lorsque de nouveaux arrivants se plaignent des bruits ou des odeurs des exploitations voisines. Celui-ci inscrit dans le code civil le principe d’une responsabilité fondée sur les “troubles anormaux de voisinage”. Cette notion existait déjà dans la jurisprudence mais n’était pas codifiée.
Le trouble anormal de voisinage ne pourra pas être caractérisé dans le cas où les activités résultent d’une mise aux normes postérieure à l’installation de la personne s’estimant lésée, ou qu’il n’est pas constaté de “modification substantielle” de nature ou d’intensité.
