Un congé supplémentaire de naissance pour les parents salariés et non salariés agricoles
Entré en vigueur le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance s’adresse aux parents salariés et non-salariés agricoles (relevant de la Mutualité Sociale Agricole - MSA). D’une durée maximale de 2 mois par parent et s’ajoutant aux congés légaux, il peut être pris de manière simultanée, alternée ou fractionnée en deux périodes d’un mois.
Durée et Modalités
Le congé supplémentaire est d’un ou deux mois maximum par parent (droit individuel et non transférable).
Il est possible de diviser le congé en deux périodes distinctes d’un mois.
Période d’utilisation : À prendre dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant ou enfants nés avant le 1er janvier mais dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026. Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou nés avant le 1er janvier mais dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), le congé supplémentaire de naissance doit débuter dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, autrement dit avant le 1er avril 2027.
Conditions pour les Salariés Agricoles
Avertir l’employeur au moins 1 mois avant le début du congé (ou 15 jours s’il fait suite immédiate au congé de paternité/adoption). Pour effectuer votre demande, vous pouvez l’envoyer à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre en main propre à votre employeur.
Le congé supplémentaire est pris en charge sous la forme d’indemnités journalières calculées sur les derniers bulletins de salaire (70 % le 1er mois, 60 % le 2ème mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale).
Quelles sont les démarches ?
L’employeur transmet les dates à la MSA via un téléservice et réalise une DSN événementielle spécifique.
Conditions pour les Non-Salariés Agrico-les (Exploitants, Colla-borateurs, Aides familiaux)
Pour les non-salariés agricole il faut effectuer la demande auprès de sa caisse de MSA au moins 20 jours avant la date de début du congé.
Concrètement, le parent cesse temporairement son activité ou organise la mise en place d’un service de remplacement.
Indemnisation : Basée sur le dispositif d’allocation de remplacement ou les indemnités adaptées aux non-salariés agricoles.
A noter que les demandeurs d’emploi doivent prévenir France Travail. L’information peut être transmise via leur compte personnel en ligne ou auprès de leur conseiller au moins 1 mois avant le début du congé (ou 15 jours si le congé suit un congé de paternité). Les allocations chômage sont suspendues pendant le congé, puis rétablies ensuite si les conditions sont remplies.
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