Aide financière à la transmission de l’exploitation agricole hors du cadre familial

La loi d’avenir agricole a mis en œuvre une aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l’entreprise. Un décret vient préciser ce dispositif. Un arrêté relatif aux modalités de dépôt de la demande d’aide ainsi que ses modalités de paiement est encore attendu.

Les conditions pour bénéficier de l’aide

L’exploitant agricole doit être âgé d’au moins 57 ans. Il doit employer en CDI à temps plein et maintenir dans l’emploi pendant la durée de l’aide, dans la perspective de lui transmettre l’entreprise, une personne, autre qu’un parent ou allié jusqu’au troisième degré, qui est :

• Soit un salarié âgé de 26 ans au moins et 30 ans au plus à son arrivée sur l’exploitation ;
• Soit un stagiaire âgé de 30 ans au plus à son arrivée sur l’exploitation.

Nb : Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, cette personne peut être employée à temps partiel, avec son accord. Sa durée hebdomadaire de travail ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.

Le versement de l’aide est conditionné, s’il y a lieu, à l’obtention de l’autorisation d’exploiter et, lorsque l’exploitant n’est pas propriétaire de tout ou partie de l’exploitation à transmettre, à l’accord du propriétaire sur la transmission du bail.

Enfin, l’aide ne peut être accordée à l’exploitation agricole lorsque celle-ci n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. 

Nb : L’entreprise est considérée comme étant à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement de cotisation et de contribution de sécurité sociale ou d’assurance chômage lorsque l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.

Montant et durée de l’aide

Le montant de l’aide est de 4 000 euros par an pour un salarié et de 2 000 euros par an pour un stagiaire. 

Ce montant est proratisé, le cas échéant :

- En fonction de la durée du travail du salarié ou du stagiaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein ;

- En cas d’embauché ou de départ du salarié ou du stagiaire ou du chef d’exploitation, en fonction de la durée d’exécution du contrat ou de la présence dans l’exploitation agricole.

L’exploitation agricole bénéficie de l’aide pendant 3 ans à compter du premier jour du CDI ou du stage.

Lorsque le stagiaire devient salarié, l’exploitation agricole peut percevoir l’aide de 4 000 euros mais la durée totale de l’aide prévue ne peut excéder trois ans.

Interruption de l’aide

L’aide est interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du CDI ou de la convention de stage ou en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà des quatre cinquièmes de la durée collective de travail hebdomadaire de l’exploitation, à compter de la date à laquelle survient cette diminution. L’aide est également interrompue, dans sa totalité, en cas de départ du chef d’exploitation.

Cas de non-cumul avec d’autres aides

L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, financée par l’Etat, à l’exception du contrat de professionnalisation. Elle ne peut, en outre, se cumuler avec les aides au stage de parrainage financées par l’Etat ou les collectivités territoriales.

L’aide est attribuée aux exploitations qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide versée au titre du contrat de génération comme moyen de transmission d’une entreprise de moins de 50 salariés.

Contrôles

Le bénéficiaire de l’aide doit tenir à disposition de l’organisme de paiement tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’exactitude de ses déclarations. Il lui transmet les documents demandés dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de cette demande, qui est adressée par tout moyen permettant d’établir une date certaine.

L’absence de réponse dans ce délai interrompt le versement de l’aide sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement des sommes indûment versées.