D S N Report de la généralisation pour les TPE/PME au 1er juillet 2017

Le déploiement de la DSN (Déclaration S ociale Nominative) étant progressif, toutes les grandes entreprises françaises l’utilisent depuis mai 2015. En revanche, à l’origine du projet, les TPE/PME avaient jusqu’au 1er janvier 2016 pour passer à la DSN. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement a établi un calendrier d’entrée progressive pour les entreprises restantes (TPE et PME), pour une généralisation effective au 1er avril 2017. 

Afin de garantir un déploiement dans de bonnes conditions, les entreprises agricoles et les tiers déclarants qui n’ont pas encore recours à ce dispositif, entreront progressivement en Déclaration sociale nominative (DSN) au cours de l’année 2016 et, au plus tard, le 1er avril 2017. Quelques repères sur le nouveau calendrier de déploiement obligatoire de la DSN, qui a été précisé par décret n° 2016-611 du 18 mai 2016.

Si vos déclarations sociales sont effectuées pas un prestataire, vous n’êtes pas concerné puisque c’est à lui qu’incombe ces obligations. 

Si vous faites vous-mêmes vos déclarations sociales sans passer par un prestataire et que vous avez payé plus de 50000 euros de cotisation MSA en 2014, vous avez obligation d’utiliser la DSN depuis la paie de juillet 2016. 

Si vous avez payé plus de 3 000 euros de cotisation MSA en 2014, vous passerez à la DSN au 1er janvier 2017. Elle sera généralisée au plus tard pour la paie d’avril 2017. 

L’employeur agricole devra alors utiliser soit la DSN avec un logiciel adapté, soit le nouveau Tesa qui sera utilisable pour les CDD et les CDI et remplira les obligation DSN.

La DSN est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

Oui. Toutes les entreprises devront recourir à la DSN au plus tard au 1er avril 2017. 

Toutefois, à l’instar du dispositif TESE existant pour les entreprises relevant du régime général, il est prévu une évolution de l’offre TESA au profit des TPE agricoles (qui l’utilisent ou qui souhaiteront y adhérer) pour y intégrer, à horizon 2017, une nouvelle fonctionnalité DSN. Celle-ci visera l’ensemble des salariés en CDI ou en CDD.

Le Tesa (Titre Emploi Simplifié Agricole) est ordinairement utilisé pour déclarer les saisonniers ou les CDD de moins de 3 mois. 

Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.dsn-info.fr ou sur le site de votre MSA