Des contrats de partenariat sans risque juridique

Le pâturage des surfaces extérieures à l’exploitation par les brebis devient de plus en plus fréquent: couverts végétaux, vignes, vergers, prairies bovines ... Ces partenariats entre agriculteurs méritent d’être précisés afin de ne pas être hors la loi.

Les deux parties y trouvant leurs comptes, les partenariats entre les éleveurs ovins et les agriculteurs avec d’autres productions se développent. Ces modes de pâturage sont essentiellement pratiqués en automne et en hiver avec des bénéfices à la fois pour les bre­bis et les surfaces : couverts végétaux, vignes, vergers, prairies bovines ... Plusieurs types de partenariats, écrits ou non, ne comportent aucun risque juridique. Prenons l’exemple du pâturage des couverts végétaux. La mise à disposition gratuite des parcelles, sans au­cune contrepartie, est l’un d’entre eux. La prise en pension chez le céréalier avec rému­nération est également parfaitement légale. Ce dernier a alors en charge la responsabilité des animaux: changement de parcelles, ap­port d’eau, etc. Il doit détenir un numéro d’élevage. Le céréalier peut également payer une prestation de service à l’éleveur. D’autres partenariats sont en revanche risqués, voire interdits par la loi. Par exemple, une contre­partie financière de l’éleveur au céréalier 

(hors mise en pension) est interdite par la loi si le céréalier est locataire de ses surfaces. En effet, ce versement sous forme d’argent, de semences ... peut être qualifié de sous­location. Si le céréalier est propriétaire, des risques de contentieux existent. Ces condi­tions se rapprochent en effet de celles d’un bail soumis au statut du fermage.

Un contrat écrit 

La grande majorité des « contrats » est orale. Le recours à l’écrit n’évite pas tous les risques s’il n’est pas adapté à la situation ou ne respecte pas le cadre légal. Il permet toutefois d’identifier la volonté des deux parties et le contenu des obligations de chacun. 

Qui fait quoi ? Comment ? Quand ? 

En cas de litige, l’éleveur doit réaliser une démarche judiciaire auprès du tribunal paritaire des baux ruraux. Il doit apporter la preuve de la rémunération par des écrits ou des opérations bancaires.

Type de partenariat	Céréalier propriétaire	Céréalier locataire
Mise à disposition gratuite des parcelles	Sans risque légal	Sans risque légal
Prise en pension	Sans risque légal	Sans risque légal
Prestation de service payée par le céréalier	Sans risque légal	Sans risque légal
Mise à disposition des parcelles avec contrepartie financière	Risque de contentieux	Interdit par la loi

    

  Tableau : Les possibilités de partenariat et leur risque juridique  . Exemple d’un binôme céréalier/éleveur

D’après une fiche du Ciirpo réalisée à partir du projet INTER-AGIT+, piloté par la chambre d’agriculture de la Dordogne, co-piloté par ldele, financé par le Casdar.