Vendre un chiot ou un chat... Quelles sont les obligations ?

Qui peut vendre un chien ou un chat ?

Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries,...) sont les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens. Est considéré comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

Obligations des éleveurs  :

• Se déclarer à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro de SIREN.
• Disposer des connaissances et des compétences requises. 
• Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril  2014).
• Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.

Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières. Pour plus de renseignements, consultez le site de la Société centrale canine : www.scc.asso.fr Ou du livre officiel des origines félines : www.loof.asso.fr

Quelles règles pour les annonces de vente ?

Vous devez obligatoirement mentionner sur toute annonce de vente de chiens ou de chats :

• le numéro de SIREN ;
• l’âge des animaux à céder ;
• le numéro d’identification ou celui de la mère ;
• l’inscription ou non à un livre généalogique ;
• le nombre d’animaux de la portée.

Quelles démarches au moment de la remise de l’animal à son nouveau propriétaire ? 

Le vendeur doit fournir :

• Une attestation de cession.
• Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
• Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
• Le document d’identification de l’animal.

Tous les bénéfices des ventes sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent être déclarés. 

Comment faire dons d’animaux ? 

• Les dons ne nécessitent pas de se déclarer et d’obtenir un numéro de SIREN. Il convient toutefois de respecter les mêmes obligations lors des publications d’annonce que pour

les ventes (hormis numéro SIREN).

• L’annonce doit clairement indiquer la mention «gratuit».
• Seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés.
• Le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire.

Quelles sont les sanctions  ?

Elles peuvent aller jusqu’à :

• 7 500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un numéro de SIREN.

• 750 euros en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces.

Les particuliers qui vendent les portées de chiennes ou de chattes sont considérés comme des éleveurs. Leur immatriculation auprès de la chambre d’agriculture est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, et ce dès la première vente.

En revanche, les particuliers qui donnent gratuitement un animal ne sont pas concernés par cette obligation d’immatriculation. Les particuliers qui revendent un animal qu’ils ont préalablement acheté sont également dispensés d’immatriculation.